Divorce

Le notaire est désormais le premier intervenant en cas d’accord des époux.

Depuis le 1er janvier 2005 une loi réforme le divorce.

Il y a maintenant quatre cas de divorce.

1er cas

Le divorce par consentement mutuel. Les époux agissent ensemble. Il n’y a plus qu’un passage devant le juge. Les époux doivent s’entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc.).

2e cas

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Il suffit que les deux époux l’acceptent. Le juge s’assure alors que chacun des époux a donné librement son accord. Il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

3e cas

Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal. Un seul époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Ce sera le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. C’est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

4e cas

Le divorce pour faute. Un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Dans le but de favoriser au maximum les possibilités d’accord entre les époux la loi nouvelle prévoit trois passerelles entre les différentes procédures.

Dans les 2e, 3e et 4e cas, la procédure devant le juge va toujours commencer par une tentative de conciliation. Le juge prend ensuite des mesures provisoires pour la durée de la procédure (proposition de médiation, fixation de la résidence séparée, attribution de la jouissance du logement et du mobilier à caractère gratuit ou non, fixation d’une pension alimentaire, paiement des dettes, établissement d’un inventaire estimatif, désignation d’un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, etc).

La loi modifie également le régime de la prestation compensatoire. Ce sera le plus souvent un capital. Elle pourra être versée sous forme de rente. Elle pourra parfois aussi prendre la forme de la combinaison entre l’attribution d’un bien et une rente. En cas de décès de celui qui doit la prestation compensatoire ses héritiers ne sont tenus du paiement de cette prestation compensatoire que dans la limite de l’actif de succession.

La loi modifie également le sort des donations entre époux. Les donations entre époux à effet immédiat (donation de biens présents) seront désormais irrévocables. Quant aux donations de biens à venir (donations au dernier vivant), elles seront automatiquement révoquées du fait du divorce, sauf volonté contraire de l’époux.

N’hésitez pas à interroger votre notaire dès le début de la procédure ou de préférence avant, il vous guidera pour le choix de la procédure adaptée à votre situation.