Mariage & PACS

LE MARIAGE

Le contrat de mariage est nécessaire, il permet de préparer, ensemble, son régime matrimonial pour une vie de couple sereine. Le choix d’un contrat de mariage s’opère selon la situation de départ des futurs époux, leur souhait de réalisation patrimoniale, leurs contraintes professionnelles. Votre notaire vous aidera à choisir le contrat de mariage le mieux adapté.

Se marier signifie s’engager l’un envers l’autre. Si à la mairie, il est donné lecture des articles du code civil précisant que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance, c’est le régime matrimonial qui fixe la règle du jeu applicable entre les époux, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès.

Lorsqu’ils n’établissent pas de contrat au moment de se marier les époux adoptent, souvent sans le savoir, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Tout ce que vous achetez au cours de votre mariage ainsi que le fruit de votre épargne devient commun, même si vous payez seul. Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi notamment lorsqu’un époux exerce une profession indépendante ou commerciale entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté.

Établir un contrat de mariage, c’est décider de votre régime matrimonial et l’adapter à vos besoins.

Le notaire, seul professionnel habilité à rédiger un contrat de mariage, vous expliquera les différentes options possibles. En fonction de vos décisions, il vous composera un régime matrimonial « sur mesure ».

Par exemple, si vous choisissez un régime de séparation de biens pure et simple, rien n’est mis en commun. Ce régime matrimonial permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage, mais aussi ce qu’il acquerra ensuite, biens, placements et tout ce que lui rapportera son patrimoine. Chacun gère ses biens comme il l’entend à l’exception de la résidence de la famille qui ne peut être vendue sans l’accord des deux, même si un seul conjoint en est propriétaire. Il est toutefois possible d’intégrer au sein de la séparation de biens, un régime de communauté plus ou moins étendue.

On peut aussi adopter un régime mélangeant séparation et communauté : la participation aux acquêts. Ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin du mariage. Le notaire mesure l’enrichissement de chacun durant le mariage (hors successions ou donations) et ces gains sont partagés de façon équitable entre les conjoints.

Enfin, si vous choisissez le régime de la communauté universelle, tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession, donation ou legs, forment une masse commune. Par symétrie, ladite communauté supportera définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures.

Quel que soit le régime adopté, des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, par exemple, pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers.

Le contrat de mariage facilite la vie quotidienne et simplifie le règlement des affaires importantes. Il rend moins inquiétants certains événements inévitables de la vie des familles.

Et si, dans l’avenir, il doit être modifié, la loi en a prévu la possibilité. Renseignez-vous auprès de votre notaire pour établir votre contrat de mariage.

LE PACS

La loi du 15 novembre 1999, modifiée par la loi du 23 juin 2006, offre aux couples non mariés la possibilité d’organiser leur vie commune, avec quelques avantages sociaux et fiscaux à la clé.

Le PACS peut être conclu par acte sous-seing privé ou par acte notarié. Il est enregistré en Mairie du lieu de résidence commune des partenaires ou directement par le notaire. L’ensemble des formalités relatives à la conclusion du PACS sont centralisées sur un registre. La mention du PACS, ainsi que sa dissolution, est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires avec indication de l’identité de l’autre partenaire. Le PACS prend effet entre les parties à compter de son enregistrement ; il est opposable aux tiers du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

L’obligation de vie commune entre les partenaires est consacrée dans le Code civil et ils ont un devoir d’aide matérielle et un devoir d’assistance. La solidarité entre partenaires ne s’applique pas aux dettes manifestement excessives. En matière patrimoniale la séparation des patrimoines devient la règle et l’indivision l’exception. Toutefois, un droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement commun au profit du partenaire survivant a été mis en place.

N’oubliez pas, sans testament le partenaire du PACS n’hérite jamais.

En présence d’enfant commun ou issu d’une précédente union, le partenaire pacsé n’ayant pas la qualité d’héritier, verra les droits qu’il pensait détenir par testament, réduits ou même anéantis.

Si vous êtes lié par un PACS, contactez dès maintenant votre notaire pour trouver une solution adaptée à votre situation.