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Demande de copie d'acte

La demande de copie d’acte est taxée 0.38 centimes d’euros hors taxe par page (copie intégrale de l’acte uniquement, aucune demande d’annexes ne sera traitée)

Si la demande ne fonctionne pas, j'adresse ma demande complète par mail à l'adresse suivante : comptabilite.59043@notaires.fr

 

 

Comment procéder ? 

 

Etape 1 : Je renseigne le formulaire ci-dessous
Etape 2 : Je reçois ultérieurement un ticket de paiement
Etape 3 : Je me rends sur PAIEMENT EN LIGNE
Etape 4 : Je reçois ma copie sur l’adresse mail renseignée

 

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