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Demande de copie d'acte

La demande de copie d’acte est taxée 0.38 centimes d’euros hors taxe par page (copie intégrale de l’acte uniquement, aucune demande d’annexes ne sera traitée)

Comment procéder ?

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Etape 2 : Je reçois ultérieurement un ticket de paiement
Etape 3 : Je me rends sur PAIEMENT EN LIGNE
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