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Demande de copie d'acte

La demande de copie d’acte est taxée 0.38 centimes d’euros hors taxe par page (copie intégrale de l’acte uniquement, aucune demande d’annexes ne sera traitée)

 

Comment procéder ? 

 

Etape 1 : Je renseigne le formulaire ci-dessous
Etape 2 : Je reçois ultérieurement un ticket de paiement
Etape 3 : Je me rends sur PAIEMENT EN LIGNE
Etape 4 : Je reçois ma copie sur l’adresse mail renseignée

 




Merci de procéder au règlement de 50€ par virement sur notre compte. Voici notre RIB (cliquez-ici)

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