Droit des affaires

Cette rubrique a pour objet de présenter l'activité de l'office en matière de droit des affaires, de droit des sociétés et aussi dans les groupes de sociétés.

DROIT DES ENTREPRISES

• Création d'entreprise
• Contrat d'entreprise
• Contrat clients
• Transmission d'entreprise dans le cercle familial
• Acquisition/vente de fonds de commerce
• Contrat de location-gérance
• Constitution de réseau/contrat de franchise 

DROIT DES SOCIÉTÉS

• Constitution de société et de G.I.E.
• Pacte d'actionnaires
• Secrétariat juridique et administratif de société. Voir notre actualité sur les possibilités pour les sociétés par actions de racheter leurs actions, depuis la loi de finances rectificative du 14 mars 2012.
• Délégation de pouvoir et de signature
• Gestion et conservation des documents sociaux

GROUPE DE SOCIÉTÉS

• Holding animatrice
• Secrétariat juridique et administratif de la holding animatrice
• Restructuration de groupe Intégration fiscale.
• Régime mère-fille
• Gestion et conservation des documents sociaux de la holding animatrice

OPÉRATIONS DE DÉVELOPPEMENT

• Structure d'investissement/études juridique et fiscale
• Acquisition/vente fonds de commerce/acquisition/cession de titres sociaux
• Audit/LBO
• Fusion, scission, apport partiel d'actifs
• Transmission universelle de patrimoine
• Joint ventures
• Capital-développement dans les PME non cotées
• Financements spéciaux (dettes senior et junior)

IMMOBILIER D'ENTREPRISES

• Structure d'investissement
• Acquisition/vente/audit
• Externalisation/fiducie sûreté
• Financements spéciaux :
  - Crédit bail
  - Crédit hypothécaire
  - Crédit revolving avec hypothèque rechargeable
  - Ouverture de crédits
  - Crédit avec fiducie sûreté
• Suivi d'opérations de construction/pilotage
• Gestion documentaire immobilière

DROIT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

• Étude pluridisciplinaire de faisabilité en vue de la diffusion d'une offre standard de vente de centrales photovoltaïques ou aérovoltaïques
• Contrats (distribution, sous-traitance, SAV, garantie commerciale)
• Constitution de droits réels spécifiques
• Fiscalité liée au droit des énergies renouvelables

FISCALITÉ

• Fiscalité des entreprises
• Impôt sur les sociétés/TVA et autres taxes
• Intégration sauvage et fiscale
• Étude spécifique
• Fiscalité internationale
• Étude des conventions fiscales internationales et d'assistance administrative et des incidences fiscales sur l'ensemble des pays concernés en collaboration avec les conseils fiscaux dans chaque pays.

DROIT DU TRAVAIL

Le droit du travail est étudié dans toutes les opérations de création d'entreprise ou de transmission d'entreprise, et lors d'opérations de restructuration de groupe de sociétés.

• Détermination de la convention collective de branche applicable ;
• Mise en place d'accord collectif d'entreprise ;
• Procédures légales à respecter notamment en matière de transmission d'entreprise ;
• Obligations d'information à l'égard des salariés ;
• Mise à disposition de personnel intragroupe.

CONSERVATION ET ARCHIVAGE DE LA VIE DES ENTREPRISES

Nous assurons :

• la conservation perpétuelle :
  - à l’office pour les actes sur support papier
  - à la Chambre des notaires de Paris dans un coffre-fort électronique pour les documents électroniques
  
  
• La conservation temporaire dans le registre des valeurs de documents juridiques originaux.
• Un dépôt annuel au rang des minutes pour sécuriser l’archivage de la documentation légale des entreprises lié au secrétariat juridique de sociétés.