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Tarifs

LOCATIONS

 

Honoraires de frais de rédaction de bail

 

(Conformément aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989 et du décret 2014-890 du 1er août 2014)

 

Plafonds applicables :

  • Montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : 12€/m² de surface habitable en zone très tendue, 10€/m² de surface habitable en zone tendue et 8€/m² en zone non tendue
  • Montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux d’entrée : 3€/m² de la surface habitables
  • Honoraires de rédaction bail pour emplacement place de parking ou garage 130€ à la charge du locataire
  • Baux commerciaux : nous consulter
  • Honoraires gestion : cliquer ici

 

Honoraires gestion locative :

 

Mandat de gestion locative (à la charge du bailleur) : formules au choix selon prestations, 5%HT, 6.5%HT ou 8%HT sur les loyers encaissés

 

HONORAIRES DE NÉGOCIATION

 

Pour la fraction du prix entre 0 et 150 000 € : 5.00 % TTC (avec un minimum de 5000€.)

 

Pour la fraction du prix supérieur à 150 000 € : 3.50 % TTC

 

DROIT DE LA FAMILLE

 

Ce que comprend le tarif des notaires

 

La rédaction de l’acte, la réunion des pièces nécessaires à sa perfection, les conseils et la conservation des actes suivants :

 


Acte de notoriété

250 € HT environ

Acte d'inventaire
(et la clôture d'inventaire, non compris les honoraires du commissaire-priseur)

250 € HT environ

Acte d'adoption

250 € HT environ

Déclaration de succession
(calculé sur l'actif brut de succession ou de communauté s'il y a lieu)

0,434% HT + 140,470 HT

Attestation de propriété immobilière
(sur la valeur de l'immobilier)

0,542% HT  + 175,705 € HT

 

Les actes détachables :

 


Procuration sous seing privé

 

24 € TTC l'unité

Rédaction de convention de quasi-usufruit

1% HT jusqu'à 100.000 € 
0,5% HT au-delà de 100.00 €

Décompte de répartition
(calculé sur l'actif brut)

1% HT

Consultation particulière, conseils, arbitrage, paiement du passif, rendez-vous supplémentaires

75€ HT 1/2 heure

Déplacement à domicile

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