Tarifs LEMBREZ & ASSOCIES NOTAIRES

LOCATIONS

(Conformément aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989 et du décret 2014-890 du 1er août 2014)

Plafonds applicables :

Montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : 12€/m² de surface habitable en zone très tendue, 10€/m² de surface habitable en zone tendue et 8€/m² en zone non tendue
Montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux d’entrée : 3€/m² de la surface habitables
Honoraires de rédaction bail pour emplacement place de parking ou garage 130€ à la charge du locataire
Baux commerciaux : nous consulter
Honoraires gestion : cliquer ici

Mandat de gestion locative (à la charge du bailleur) : formules au choix selon prestations, 5%HT, 6.5%HT ou 8%HT sur les loyers encaissés

Pour la fraction du prix entre 0 et 150 000 € : 5.00 % TTC (avec un minimum de 6 000€.)

Pour la fraction du prix supérieur à 150 000 € : 3.50 % TTC

La rédaction de l’acte, la réunion des pièces nécessaires à sa perfection, les conseils et la conservation des actes suivants :

Acte de notoriété	250 € HT environ
Acte d'inventaire (et la clôture d'inventaire, non compris les honoraires du commissaire-priseur)	250 € HT environ
Acte d'adoption	250 € HT environ
Déclaration de succession (calculé sur l'actif brut de succession ou de communauté s'il y a lieu)	0,434% HT + 140,470 HT
Attestation de propriété immobilière (sur la valeur de l'immobilier)	0,542% HT + 175,705 € HT

Les actes détachables :

Procuration sous seing privé	24 € TTC l'unité
Décompte de répartition (calculé sur l'actif brut)	Forfait minimum de 1000€ HT Sommes à partager > 50.000€ : 1500€ HT Sommes à partager > 100.000€ : 2000€HT Sommes à partager >200.000€ : 2500€ HT
Consultation particulière, conseils, arbitrage, paiement du passif, rendez-vous supplémentaires	75€ HT 1/2 heure
Testament sous seing privé	130 € TTC (en ce compris les frais d'inscription au FCDDV)
Déplacement à domicile	Nous consulter
Devis personnalisés	Nous consulter

Bail Commercial / Professionnel	1,5 mois de loyer tout compris avec un minimum de 500,00 € HT (honoraires seulement)
Cession de fonds de commerce	1% HT du prix de cession avec un minimum à 1 750,00 € HT (honoraires seulement)
Compromis de vente	316,66 € HT (honoraires seulement)
Légalisation de signature	25 € HT
Procuration sous seing privé	25 € HT
Statuts de société (sans apport)	1 800,00 € tout compris (honoraires de rédaction, formalités, greffe, journal d'annonces légales)
Convention de quasi usufruit	1.000€ TTC
Actes de dépôt	550€ HT
Actes de dépôt + publicité SPF	800€ HT
Divers	PV AG : 80 € HT Convention de remise anticipée des clés : 25 € HT Ordre irrévocable de virement : 75 € HT Consultation : 150 € HT par heure Toute Diligence particulière : 150 € HT par heure